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Location de container en Corse à prix lowcost !
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Conditions Générales De Vente

1. Objet du contrat

Pendant la durée du contrat le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un container destiné au stockage et rangement ou à l’archivage de ses biens. Le CLIENT pourra accéder à son container 24h/24 et 7j/7. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le container mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.

L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que CorsTAINER ait à connaitre la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt : CorsTAINER n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivent le Code Civil.

Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux, et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du container ou la forme sociale de CLIENT. Le contrat conclu intuitu personae, ne pourra être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le container totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers.

2. Durée du contrat

Il n’y a pas de durée minimum au contrat, mais un minimum de facturation de un mois. Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le début du contrat commencera à la date indiquée sur votre présent contrat, pour se terminer les mois suivants la même date.

Il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 1 mois avant le départ par mail à l’adresse : CorsTAINER@gmail.com par courrier recommandé à l’adresse : CorsTAINER, TERRA ROSSA, 20237 LA PORTA, pourvu qu’il soit reçu et vu au moins 1 mois avant le départ. La date de prise en compte de la résiliation est le jour de réception de l’e-mail ou du courrier.

A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à ce que CorsTAINER soit informé, et le cas échéant la facturation inclura le complément des 14 jours préalables à la résiliation qui n’aurait pas été respecté par le client.

3. Destination et conditions d’utilisation du container

Chaque container comporte un numéro unique. En conséquence, le client ne peut en aucun cas utiliser un autre numéro de container à sa guise quand bien même il apparait disponible sans en avoir obtenu préalablement l’accord de CorsTAINER.

4. Destination

Le container est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :

  • D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre.
  • D’y établir son siège social,
  • De s’y faire adresser son courrier
  • De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
  • De céder ou nantir au profit d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du container.
  • De vivre ou d’habiter dans le container, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le client s’engage à utiliser son container en bon père de famille et respecter les obligations du contrat.

5. Interdiction de stockage

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées ci-après. CorsTAINER interdit de stocker tous biens dangereux, les armes à feu, les produits chimiques, radioactifs, biologiques, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssable, animaux vivants ou morts. Il est également interdit d’entreposer des espèces, des pierres et des métaux précieux tels que lingots d’or.

Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de CorsTAINER. CorsTAINER signale par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti dans le cas de périodes de grand froid.

6. Responsabilité

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que CorsTAINER n’a pas à connaitre les biens entreposés dans le container. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son container au sens de l’article 1384 alinéa1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans le container voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT choisi lui-même le cadenas qui ferme son container et doit s’en munir dès la première utilisation de son container. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde sa clé permettant l’accès à son ou son container. Le client s’engage à laisser le container fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et CorsTAINER n’est pas tenue de vérifier que le container est bien fermé. CorsTAINER ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au container par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.

7. Vidéosurveillance ET ALARME

Pour des raisons de sécurité, le site est équipé d’un système de vidéo-surveillance actif vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec enregistrements dont les données sont conservées selon les recommandations légales et utilisées uniquement dans l’intérêt du site. Le système de vidéosurveillance est relié à un centre de télésurveillance qui assure le gardiennage du site vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le CLIENT s’engage à mettre son système d’alarme hors service lorsqu’il voudra accéder à son container.

8. Déchets

Le CLIENT s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors du container et à enlever ses déchets et détritus du site. Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes. Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur.

9. Réception de marchandises

Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de CorsTAINER et des autres clients.

10. Pièces Justificative

Les pièces justificatives suivantes sont demandées avant la remise des badges à un nouveau client.

Pour un particulier, la photocopie d’une pièce d’identité (tel que carte nationale d’identité ou passeport) et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (tel que quittance EDF, ou facture d’eau ou de téléphone).

Si la justification n’est pas établie à votre nom personnel, vous devez présenter une attestation d’hébergement sur l’honneur écrite sur papier libre par la personne qui vous héberge et cette personne doit également fournir sa pièce d’identité et son justificatif de domicile.

Pour une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois plus un pouvoir du gérant autorisant à signature du contrat et une photocopie de sa pièce d’identité.

Pour une association, un procès-verbal de nomination du contractant à l’assemblé générale et une photocopie de sa pièce d’identité.

11. Date et limite de règlement

Le loyer est dû à l’avance et on à terme échu. La date d’exigibilité du règlement est le premier jour de la période qui commence.

L’usage est de régler le loyer mensuellement mais le CLIENT peut décider de régler trimestriellement, annuellement ou à tout autres date qu’il choisira librement.

12. Modification de la redevance

CorsTAINER pourra modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 30 jours à l’avance sur un support durable.

13. Mode de paiement

Tous les modes de paiement listés ci-après sont autorisés :

  • Le virement SEPA par le CLIENT
  • Le dépôt espèce sur le compte bancaire de CorsTAINER par le client
  • Le mandat de prélèvement SEPA
  • Le chèque

14. Droit de rétractation

Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs dans le cas où sa location commence plus de 14 jours après sa commande. Dans le cas et dans ce cas seulement, CorsTAINER rembourse intégralement le CLIENT qui annule sa location dans les 30 jours suivants la date de rétractation. Dans le cas où le CLIENT souhaite entrer dans son container moins de 14 jours après sa commande, c’est à dire avant le délai de rétractation légal, il renonce à l’application du droit de rétractation et CorsTAINER n’est pas tenu de rembourser la location du premier mois. Dans le cas où le CLIENT souhaite annuler sa commande au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé.

15 Assurance

CorsTAINER n’est en aucun cas responsable des biens entreposés dans ses container. Le CLIENT s’engage à souscrire une assurance couvrant le montant des biens entreposés.

16. Non-respect d’une obligation et rupture du contrat

En cas de retard de règlement ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, celui-ci sera résilié par CorsTAINER, 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, le cachet de la poste faisant foi.

Sauf l’hypothèse ou CorsTAINER n’aurait pas été intégralement payée de toutes les sommes dues et où il serait fait usage du droit de rétractation prévu au point 14, dans ce délai et 20 jours, le CLIENT devra enlever tous ses biens et restituer le container, et tout autre matériel mis à sa disposition l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du contrat.

A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT doit impérativement avoir entièrement retiré son cadenas, vidé, nettoyé son container, et réglé intégralement les redevances, intérêt, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. En cas de détérioration, le CLIENT en portera l’entière responsabilité, et s’engage à effectuer les réparations nécessaires à sa remise en état, à ses frais, dans les quinze jours suivant le jour de la constatation des dommages. S'il apparaît que le matériel est irréparable, le CLIENT devra verser la somme correspondante à la valeur de remplacement du matériel telle qu’elle est fixée par le contrat de location.

Dans le cas de la résiliation du contrat pour non-paiement, en tout état de cause, le CLIENT autorise expressément et par avance la Société à pénétrer dans le container, par tous les moyens, et à en retirer les Biens qui resteraient dans le container à l’issue du délai de 30 jours.

Dans ces conditions, le CLIENT autorise CorsTAINER à casser le cadenas et le CLIENT déclare abandonner la propriété de ses biens, meubles sis dans le container mentionné ci-dessus au profit de CorsTAINER, son créancier. CorsTAINER prendra possession des biens ainsi que la pleine jouissance du container de stockage. CorsTAINER pourra ainsi, soit procéder au don à une association des biens du client, soit à la vente des biens du CLIENT soit, procéder à la mise au rebut à sa convenance. Le produit de la vente venant diminuer le montant de la dette.

Par ailleurs le CLIENT prend connaissance que La SARL CorsTAINER se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de la créance restant due si le produit de la vente ne suffisait pas à régler l’intégralité de la dette.

17. Juridiction

Toute contestation née de l’interprétation ou l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de location est de compétences exclusives du tribunal De Bastia nonobstant appel en garantie ou pluralités des défenseurs.

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, CorsTAINER fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessus et CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à La SARL CorsTAINER. Au cas où CLIENT change d’adresse, il devra en informer par lettre recommandée CorsTAINER dans les 15 jours du changement. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à CorsTAINER. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à CorsTAINER sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à CorsTAINER avec la mention plis non distribuable. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à CorsTAINER.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer CorsTAINER, notamment l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone mobile qui sert aux échanges avec CorsTAINER.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents. Toutefois, les parties auront également la possibilité de saisir la juridiction du lieu du domicile du défendeur.

18. Accès au container du client par la société

En cas d’urgence ou de force majeure, CorsTAINER peut pénétrer par force dans le container, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du container et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. CorsTAINER pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toute hypothèse, CorsTAINER en avertira postérieurement le CLIENT.

En cas de requête de la Police, des douanes, des pompiers de la gendarmerie ou d’une décision de justice, CorsTAINER pourra être conduite à ouvrir l’accès au container.